Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conseil et de conception en architecture d’intérieur proposées par Ivette Guadalupe Palacios Giffard Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Ivy Interior Design (ci-après « Ivy Interior Design »), à des clients consommateurs ou professionnels. Les informations d’identification figurent dans les mentions légales.

2. Prestations

Les formules (Le Déclic Ivy, L’Espace révélé, Signature Ivy, Prêt à rénover) et leurs options sont décrites sur la page Formules. Le contenu exact de chaque mission est fixé par le devis : surface et pièces concernées, nombre de visites, nombre de propositions, vues 3D, révisions incluses, documents remis et limites de la mission.

3. Devis et conclusion du contrat

Toute demande effectuée sur le site est sans engagement. Le contrat est conclu à la réception du devis accepté et signé par le client (y compris par voie électronique). Le devis est valable [À COMPLÉTER: QUOTE_VALIDITY] à compter de son émission.

4. Prix

Les prix des formules sont indiqués sous forme de fourchettes ; le prix définitif figure au devis. [À COMPLÉTER: VAT] Les options (visite supplémentaire, relevé, rendu 3D additionnel, mobilier sur mesure détaillé, consultation des entreprises, déplacements hors zone, suivi de chantier) sont chiffrées séparément.

5. Modalités de paiement

[À COMPLÉTER: PAYMENT_TERMS] En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés au devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte éventuel et des informations nécessaires (plans, photos, mesures).

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, donne accès au lieu aux dates convenues et transmet les documents utiles (plans, règlement de copropriété, contraintes connues).

8. Révisions et limites de la mission

Le nombre de révisions inclus est fixé au devis ; les révisions supplémentaires sont facturées sur la base indiquée au devis. Ivy Interior Design réalise une mission de conseil et de conception. Sauf option expresse, la mission n’inclut ni la direction, ni le suivi, ni la réception des travaux, qui relèvent des entreprises ou d’un maître d’œuvre. Les entreprises restent responsables de l’exécution de leurs travaux. Les projets soumis au recours obligatoire à un architecte (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) sont orientés vers un architecte inscrit à l’Ordre.

9. Propriété intellectuelle et publication

Les plans, concepts, planches et rendus restent la propriété intellectuelle d’Ivy Interior Design. Le client dispose d’un droit d’usage pour la réalisation de son projet. Toute publication de photographies ou de visuels du lieu du client par Ivy Interior Design est soumise à son autorisation écrite.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à [À COMPLÉTER: EMAIL]. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28, 1°). Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

11. Assurance

[À COMPLÉTER: INSURANCE_LINE]

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER: EMAIL]. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER: MEDIATOR_NAME], [À COMPLÉTER: MEDIATOR_ADDRESS], [À COMPLÉTER: MEDIATOR_URL] (art. L612-1 du Code de la consommation).

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, cela ne prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence. Les traductions sont fournies à titre informatif ; la version française fait foi.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Dernière mise à jour : 25/10/2026